CGV / CGU

Dernière mise à jour : 27/03/2026

Ces conditions régissent l'utilisation des services RB-Net et la relation contractuelle entre RB-Net et ses clients. Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV/CGU, y compris les clauses de limitation de responsabilité des articles 8 à 11.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par RB-Net sur le site https://rb-net.fr.

Les services comprennent : création de sites WordPress, hébergement, maintenance, mises à jour, sécurité et support technique. RB-Net intervient en qualité de prestataire technique et non en qualité d'éditeur du contenu publié par le client.

2. Offres et tarifs

2.1 Description des offres

Offre	Prix	Conditions
Freemium	0 € / 7 jours	Sous-domaine temporaire, fonctionnalités limitées
Création Simple	599 € TTC	Paiement unique, hébergement 1 an inclus
Mensuel	199 € TTC/mois	Sans engagement, résiliable à tout moment
Annuel	1 999 € TTC/an	Économie de 2 mois, engagement 12 mois

Les prix sont indiqués en euros TTC. RB-Net se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour les abonnés actifs.

2.2 Packs de maintenance

Pack	Prix	Cible
Essentiel	79 € TTC/mois	Sites vitrines & indépendants
Pro	199 € TTC/mois	TPE/PME
Business	299 € TTC/mois	Sites critiques, e-commerce

3. Commande et paiement

3.1 Processus de commande

La commande est passée en ligne via le formulaire de création ou les liens de paiement Stripe. Elle est considérée comme définitive à réception de la confirmation de paiement.

3.2 Moyens de paiement

Les paiements sont sécurisés via Stripe ou PayPal. RB-Net ne stocke aucune donnée bancaire — gérées exclusivement par les prestataires certifiés PCI-DSS.

3.3 Essai gratuit

L'essai gratuit 7 jours avec carte bancaire n'entraîne aucun débit si la résiliation intervient avant la fin de la période d'essai.

4. Délais de livraison

RB-Net s'engage à livrer le site WordPress dans un délai indicatif de 48 heures à compter de la réception des éléments nécessaires. Ce délai peut varier selon la complexité du projet, la complétude des éléments fournis et la charge de travail. Un retard de livraison ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts.

5. Obligations de RB-Net

RB-Net s'engage à une obligation de moyens et non de résultat pour les prestations suivantes :

Déploiement du site selon le profil métier choisi
Hébergement avec un objectif de disponibilité de 99,8 % (hors maintenance et force majeure)
Mises à jour WordPress, plugins et thèmes selon le pack souscrit
Sauvegardes régulières selon le pack souscrit
Support technique selon les délais définis par le pack
Notification en cas d'incident ou de maintenance planifiée

Obligation de moyens : RB-Net s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité des services, sans pouvoir garantir un résultat absolu. La sécurité informatique est un processus continu soumis à l'évolution permanente des menaces.

6. Obligations du client

Fournir des informations exactes et complètes lors de la commande
Ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou abusives
Respecter la politique anti-abus
Maintenir un moyen de paiement valide pour les offres par abonnement
Conserver confidentiels ses identifiants d'accès et ne pas les partager
S'assurer que le contenu publié respecte les droits des tiers et la législation en vigueur
Maintenir à jour ses propres informations (email, coordonnées) dans l'espace client

7. Périmètre de la maintenance — Exclusion site compromis

Exclusion explicite : si le site du client est déjà infecté, piraté ou compromis au moment de la souscription à un pack de maintenance, RB-Net ne saurait être tenu responsable de la persistance, de la propagation ou des conséquences de cette compromission antérieure. Un nettoyage préalable (forfait OneShot à 99 € TTC) est obligatoire avant toute activation de la maintenance. RB-Net décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'un état initial dégradé non déclaré par le client.

La maintenance couvre les mises à jour préventives et le monitoring. Elle ne couvre pas : les modifications de contenu, la refonte graphique, les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux CGU, ni les failles introduites par des plugins ou thèmes installés par le client hors du périmètre contractuel.

8. Limitation de responsabilité — Dispositions générales

Ces clauses de limitation de responsabilité sont portées expressément à la connaissance du client et font partie intégrante du contrat. Leur acceptation est une condition nécessaire à la fourniture des services.

8.1 Plafond contractuel

En tout état de cause, quelle que soit la nature du dommage invoqué et la cause de la responsabilité retenue, la responsabilité totale de RB-Net ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le client au titre du service concerné au cours des trois (3) derniers mois calendaires précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation s'applique à l'ensemble des chefs de préjudice confondus.

8.2 Exclusion des préjudices indirects

RB-Net ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, quelles qu'en soient la nature et la cause, notamment :

Perte de chiffre d'affaires, perte de commandes ou de contrats
Manque à gagner, perte de bénéfices ou perte de marges
Perte de clientèle, atteinte à l'image ou à la réputation
Perte de données commerciales ou personnelles
Trouble commercial ou perturbation de l'activité professionnelle
Préjudice moral, perte de chance

8.3 Responsabilité technique — Pannes et disponibilité

RB-Net ne saurait être tenu responsable des interruptions de service résultant :

De pannes ou défaillances de l'infrastructure d'hébergement (serveurs, réseau, datacenter)
D'opérations de maintenance planifiées ou d'urgence
De défaillances des services tiers utilisés (DNS, CDN, prestataires de paiement)
De bugs ou incompatibilités introduits par des mises à jour WordPress, de thèmes ou de plugins publiés par des éditeurs tiers
D'actions du client ou de tiers autorisés par le client sur l'environnement

L'objectif de disponibilité de 99,8 % est un engagement de moyens à titre indicatif et ne constitue pas une garantie contractuelle donnant droit à compensation automatique.

8.4 Responsabilité en matière de sécurité

RB-Net met en œuvre les bonnes pratiques reconnues de sécurité WordPress (hardening, WAF, mises à jour contrôlées, monitoring). Cependant, aucune infrastructure connectée à Internet ne peut être garantie inviolable. RB-Net ne saurait être tenu responsable :

D'une intrusion ou d'un accès non autorisé résultant d'une faille zero-day non publiquement connue au moment de l'incident
D'une compromission due à un mot de passe faible choisi par le client
D'une attaque par ingénierie sociale visant directement le client
D'une faille introduite par un plugin ou thème installé par le client hors du périmètre de maintenance contractuel
Des conséquences d'une compromission dont l'origine est antérieure au déploiement

8.5 Perte de données

Bien que RB-Net effectue des sauvegardes régulières selon le pack souscrit, ces sauvegardes constituent une mesure de précaution et non une garantie absolue de restauration. RB-Net ne saurait être tenu responsable d'une perte de données résultant d'une panne matérielle majeure, d'un sinistre affectant le datacenter, d'une attaque de type ransomware d'ampleur exceptionnelle, ou d'une erreur du client ayant entraîné la suppression de données.

Le client est expressément encouragé à maintenir ses propres sauvegardes indépendantes des sauvegardes fournies par RB-Net.

9. Non-responsabilité relative au contenu publié par le client

RB-Net intervient en qualité d'hébergeur technique au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. À ce titre :

RB-Net n'est pas l'auteur, ni l'éditeur du contenu publié par le client
Le client est seul responsable du contenu qu'il publie, diffuse ou met à disposition via son site WordPress
RB-Net ne procède à aucune vérification préalable du contenu publié
Le client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus publiés (textes, images, vidéos, marques)
En cas de réclamation d'un tiers relative au contenu du client, ce dernier s'engage à prendre en charge la défense de RB-Net et à l'indemniser de tout préjudice qui pourrait en résulter

Garantie d'éviction : le client garantit RB-Net contre tout recours, action, réclamation ou condamnation qui pourrait résulter du contenu publié sur son site, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.

10. Force majeure

RB-Net ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'un événement imprévisible et irrésistible, notamment :

Catastrophe naturelle, incendie, inondation affectant les infrastructures
Panne électrique ou réseau de grande ampleur indépendante de RB-Net
Défaillance majeure d'un fournisseur d'infrastructure (OVH, hébergeur, opérateur)
Attaque DDoS (déni de service distribué) d'ampleur exceptionnelle
Cyberattaque de grande envergure visant l'infrastructure d'hébergement
Décision administrative ou judiciaire imposant l'interruption du service
Pandémie, grève générale ou tout événement hors du contrôle raisonnable de RB-Net

En cas de force majeure, RB-Net informera le client dans les meilleurs délais et mettra tout en œuvre pour rétablir le service. La durée des obligations sera suspendue pendant la durée de l'événement. Si la force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

11. Non-responsabilité SEO — Référencement et blacklisting

Clause importante : RB-Net ne garantit aucun résultat en matière de référencement naturel (SEO) et décline toute responsabilité pour les conséquences suivantes.

RB-Net ne saurait être tenu responsable :

Blacklisting par les moteurs de recherche — mise en liste noire, déréférencement ou application d'une pénalité algorithmique par Google, Bing ou tout autre moteur, résultant du contenu publié par le client, de pratiques de référencement non conformes aux directives des moteurs, ou d'un historique de spam préexistant attaché au nom de domaine
Sandboxing ou filtre Google — mise en quarantaine temporaire d'un site nouveau ou ayant fait l'objet d'une migration, décision unilatérale et discrétionnaire des algorithmes de Google sur laquelle RB-Net n'a aucune prise
Shadow indexing / cannibalisation — duplication de contenu, problèmes de balises canoniques ou de structure de site introduits par le client postérieurement au déploiement initial
Perte de positionnements — variation ou chute des positions dans les résultats de recherche consécutive à une mise à jour algorithmique de Google (core update, helpful content update, etc.), décisions qui relèvent exclusivement des moteurs de recherche
Blacklisting anti-spam — inscription de l'adresse IP d'hébergement ou du nom de domaine sur des listes noires d'emails (Spamhaus, SURBL, etc.) résultant de l'usage du service par le client ou d'un historique préexistant
Pénalités pour contenu dupliqué — si le client reproduit sur son site du contenu provenant d'autres sources sans autorisation ni attribution

RB-Net installe et configure les outils SEO de base (Yoast SEO, structure de permaliens, sitemap XML) lors du déploiement initial. La stratégie de contenu, la production éditoriale et les pratiques de netlinking relèvent de la seule responsabilité du client.

12. Propriété du site et des données

Le client reste propriétaire intégral de son nom de domaine, de son contenu et de sa base de données. En cas de résiliation, une exportation complète (fichiers + base de données) est fournie sous 48 heures.

13. Résiliation

13.1 Par le client

L'abonnement mensuel est résiliable à tout moment depuis l'espace client, sans préavis ni pénalité. L'abonnement annuel est résiliable avec un préavis de 30 jours.

13.2 Par RB-Net

RB-Net peut suspendre ou résilier sans préavis tout compte en cas de violation des présentes CGU (contenu illégal, phishing, spam, usage abusif). Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées en cas de résiliation pour faute du client.

14. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat, sauf si le service a été pleinement exécuté avant expiration de ce délai avec son accord exprès.

15. Garantie satisfait ou remboursé

RB-Net offre une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours sur toutes les offres payantes, sans justification requise. Cette garantie s'applique indépendamment du droit légal de rétractation.

16. Divisibilité

Si une clause des présentes CGV/CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeureraient en vigueur dans toute leur force et portée. La clause nulle serait remplacée par une clause valide s'en approchant le plus possible dans son esprit et ses effets économiques.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis. Pour les litiges non résolus, la plateforme européenne de règlement en ligne est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.

18. Contact

Email : contact@rb-net.fr — Téléphone : +33 6 52 44 44 23